Mention sur la signature électronique
Mention requise par l'ESIGN Act américain, l'UETA et le règlement européen eIDAS.
1. Consentement aux enregistrements électroniques
En signant via Sealsimple, vous acceptez d'utiliser des enregistrements et signatures électroniques au lieu du papier. Votre signature électronique a le même effet juridique qu'une signature manuscrite.
2. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en refusant de signer et en informant l'expéditeur. Le retrait n'affecte pas la validité des signatures déjà apposées.
3. Copies papier
Après signature, vous pouvez télécharger un PDF du document signé et le certificat d'achèvement. Contactez l'expéditeur si vous souhaitez une copie papier par courrier.
4. Configuration requise
Un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — version actuelle ou précédente), une connexion internet, une adresse e-mail valide et la possibilité de consulter et sauvegarder des PDF.
5. Mise à jour de vos coordonnées
Tenez à jour votre adresse e-mail auprès de l'expéditeur. Sealsimple envoie les notifications à l'adresse fournie par l'expéditeur.
6. Conservation
Les documents signés et leurs certificats d'audit restent disponibles à toutes les parties via leur compte Sealsimple pendant la durée de vie du document, ou sur demande auprès de l'expéditeur.
Questions ? Écrivez à legal@sealsimple.com.