Mention sur la signature électronique
Mention requise par l'ESIGN Act américain, l'UETA et le règlement européen eIDAS.
1. Consentement aux enregistrements électroniques
En signant via Sealsimple, vous acceptez d'utiliser des enregistrements et signatures électroniques au lieu du papier. Aux États-Unis, l'ESIGN Act et l'UETA confèrent aux signatures électroniques le même effet juridique qu'aux signatures manuscrites. Dans l'UE, une signature Sealsimple est une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS : elle est recevable comme preuve, mais elle n'équivaut pas à une signature manuscrite, et Sealsimple ne convient pas aux documents qui exigent une signature électronique qualifiée (QES) ou un notaire.
2. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en refusant de signer et en informant l'expéditeur. Le retrait n'affecte pas la validité des signatures déjà apposées.
3. Copies papier
Après signature, vous pouvez télécharger un PDF du document signé et le certificat d'achèvement. Contactez l'expéditeur si vous souhaitez une copie papier par courrier.
4. Configuration requise
Un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — version actuelle ou précédente), une connexion internet, une adresse e-mail valide et la possibilité de consulter et sauvegarder des PDF.
5. Mise à jour de vos coordonnées
Tenez à jour votre adresse e-mail auprès de l'expéditeur. Sealsimple envoie les notifications à l'adresse fournie par l'expéditeur.
6. Conservation
Les documents signés et leurs certificats d'audit restent disponibles à toutes les parties via leur compte Sealsimple pendant la durée de vie du document, ou sur demande auprès de l'expéditeur.
Questions ? Écrivez à legal@sealsimple.com.