Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent votre utilisation de Sealsimple. En l'utilisant, vous les acceptez.
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant Sealsimple, vous acceptez ces CGU et notre Politique de confidentialité. À défaut, n'utilisez pas le service.
2. Le service
Sealsimple fournit des outils de signature électronique et de workflow documentaire. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Les changements substantiels sont annoncés de manière raisonnable.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte, du secret de vos identifiants et de l'exactitude des informations transmises. Vous devez avoir au moins 18 ans.
4. Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents que vous téléversez ou créez. Vous accordez à Sealsimple une licence limitée pour héberger, traiter, transmettre et afficher vos contenus uniquement pour exploiter le service en votre faveur.
5. Usage acceptable
Sealsimple ne peut servir à envoyer des contenus illicites, à usurper l'identité d'autrui, à falsifier des signatures, à diffuser des logiciels malveillants ni à perturber le service. Tout compte en infraction peut être suspendu.
6. Abonnements et facturation
Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement d'avance via Stripe. Les frais ne sont pas remboursables, sauf obligation légale. Vous pouvez résilier à tout moment et conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
7. Validité juridique des signatures
Les signatures Sealsimple sont conçues pour être conformes à l'ESIGN Act américain, à l'UETA et au règlement européen eIDAS pour les signatures électroniques simples. Vous êtes responsable de vérifier qu'une signature électronique convient à votre cas d'usage.
8. Exclusion de garanties
Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu, sans erreur ou conforme à vos exigences spécifiques.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Sealsimple pour toute réclamation liée au service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation.
10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes en infraction. Après résiliation, vous pouvez exporter vos données pendant trente jours.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements substantiels sont annoncés par e-mail ou dans le produit au moins quatorze jours avant leur entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit des Pays-Bas. Les litiges relèvent des tribunaux d'Amsterdam, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
Questions ? Écrivez à legal@sealsimple.com.